Actualités sociales

TECHNIQUE CONTRACTUELLE

 §         Cadre dirigeant 

 La qualité de cadre dirigeant écartant l’application de l'essentiel des dispositions légales sur la durée du travail ne peut être reconnue qu'au regard des critères légaux tenant à l'exercice de responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, la rémunération se situant parmi les plus élevées de l'entreprise. Il est requis des juges de s'en tenir strictement à ces trois critères légaux cumulatifs. Ainsi ne peut-il être exigé un positionnement au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle, ou être prise en considération la taille réduite de l'entreprise. Est également tenu pour inopérant un critère tenant à l'absence d'autonomie dans la fixation de ses propres congés payés des lors que ceux-ci devaient dépendre des exigences et des nécessités du service, ou un critère tenant à des règles d'imputation des temps facturés. Pour autant, les juges estiment que les critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants ceux participant à la direction de l'entreprise. Pour cette appréciation, le constat de grande autonomie dans l'organisation du travail, de haut niveau de responsabilité et le classement au coefficient le plus élevé ne suffit pas nécessairement à caractériser une participation à la direction de l'entreprise. Un cadre supérieur n'est donc pas nécessairement un cadre dirigeant. De même, les critères légaux ne peuvent-ils être assouplis par conventions ou accords collectifs.  

§         Forfaits en jours 

 Il est désormais connu que la validité d'un forfait en jours est conditionnée par la qualité de l'accord fondateur et par le respect des dispositions de ce même accord. Ainsi, la branche des industries chimiques a vu les juges rejeter la source conventionnelle, au motif que ne sont pas respectés le droit à la santé et au repos, l'accord de branche ne déterminant pas les modalités et les caractéristiques principales des conventions susceptibles d’être conclues et renvoyant à l'accord individuel le soin de fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés ainsi que les nécessités d'un entretien annuel d'activité avec la hiérarchie. Dans cette espèce, les juges ont également refusé de prendre en considération les dispositions de l'accord d'entreprise se contentant d'affirmer que les cadres soumis au forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. 

En conséquence première, le salarié en forfait jours disqualifié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Sil appartient à l'accord collectif fondateur de fixer les modalités et les caractéristiques principales du forfait en jours, la contractualisation de ce forfait ne peut résulter d'un seul renvoi général aux dispositions de l'accord. La contractualisation individuelle requiert que le contrat de travail mentionne les caractéristiques principales du dispositif auquel est soumis le salarié, en visant expressément le forfait jours et l'accord collectif fondateur, ainsi que le nombre de jours contractualisés, et toutes les mentions éventuellement prévues par voie conventionnelle. Le contrat pourrait utilement rappeler les dispositions légales rendant obligatoire le repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'un entretien annuel, ou plus utilement encore les dispositions conventionnelles de même nature afin d'en vérifier l'existence et la pertinence. En l'absence de convention individuelle de forfait, le relevé d'un travail régulier pendant plus de dix heures par jour est assimilé à l'élément intentionnel de l'absence de mention sur les bulletins de salaire de toutes les heures accomplies au-delà de la durée égale, caractérisant le travail dissimulé. La validité du forfait convenu ne prévient pas pour autant toute difficulté. Ainsi, en cas d'arrêt pour cause de maladie, les juges ont assimilé la réduction du nombre de jours de repos supplémentaires à proportion du nombre de jours d'arrêt à une récupération prohibée. Il semble que la conception de l'employeur était défaillante, si elle assimilait la situation à une acquisition de jours de RTT des salariés hors forfait. Pour autant, la position des tribunaux conduit bel et bien à imputer la totalité des jours ouvrés de maladie sur le forfait de jours ouvrés à travailler... L'attribution de jours d'ancienneté conventionnels doit également conduire à une réduction du nombre de jours travaillés convenus dans le forfait.  

§         Télétravail  

La loi « WARSMANN » de simplification du droit à codifié le télétravail jusqu'à présent régi par un seul accord national interprofessionnel (ANI du 19 juillet 2005 transposant un accord-cadre européen). Les dispositions légales étant de moindre portée que l’ANI, il en résulte deux statuts du télétravail, le statut conventionnel ne concernant que les employeurs représentés au sein du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA. Notamment est délaissée la situation des travailleurs nomades, utilisant des outils de travail mobiles pour travailler depuis n'importe quel lieu mais conservant un poste de travail physique au sein de l’entreprise. La loi crée en revanche un cas de recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, telle une menace d'épidémie. L'instauration temporaire du télétravail est alors considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Cet aménagement du poste de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et le refus du salarié serait sanctionnable disciplinairement. Il appartient bien entendu à l'employeur de respecter les obligations mises à sa charge par la loi. Ces obligations de l’employeur s'entendent de la prise en charge des coûts (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance,…), de la protection des données (restrictions à l'usage des équipements et les moyens de communication, sanctions encourues), de l'organisation d'un entretien annuel sur les conditions d'activité, de la charge de travail, de la protection de la vie privée du salarié (fixation concertée des plages horaires de contact), de l'information du salarié sur les postes vacants hors télétravail. Le recours au télétravail n'est pas conditionné par la conclusion préalable d'un accord collectif. 

Actualités sociales

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  • [15/07/2009] - EPARGNE SALARIALE
  • Afin de permettre la mise en œuvre de l’option de disponibilité ...

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  • [15/07/2009] - AGS
  • A compter du 1er juillet 2009 le taux AGS est porté à 0,30%. Ce taux ...

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  • [15/07/2009] - SMIC
  • A compter du 1er juillet, la valeur horaire brute du SMIC est porté à ...

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  • [21/04/2009] - DISPENSE DE PREAVIS ET JOURS DE RTT
  • Lorsque l'employeur dispense le salarié licencié de son préavis, ...

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  • [20/04/2009] - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
  • Le Code du travail comporte à compter du 01/01/2009 une obligation de prise ...

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  • [20/04/2009] - ALLEGEMENTS DE CHARGES ET NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
  • A compter du 01/01/2009, l’allègement FILLON sera réduit de ...

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  • [20/04/2009] - FORFAIT SOCIAL
  • Le montant de participation, d’intéressement ou d’abondement ...

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  • [20/04/2009] - EMPLOI DES SENIORS
  • Les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe ...

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  • [03/11/2008] - Seuils d'effectifs
  • Le franchissement des seuils de 9, 10, 11, 19 et 20 salariés en 2008, 2009 ...

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  • [03/11/2008] - Complément de salaire
  • La condition d'ancienneté fixée pour le bénéfice du ...

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  • [03/11/2008] - Heures supplémentaires
  • Le contingent annuel peut désormais être défini par accord d'entreprise, ...

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  • [03/11/2008] - Congés payés
  • Le droit à congés payés est désormais ouvert à ...

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  • [03/11/2008] - Déclaration d'accident du travail
  • A compter du 1er septembre 2008, le portail www.net-entreprises.fr permet d'effectuer ...

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  • [01/11/2008] - Titre restaurant / transport
  • L'excédent de prise en charge par l'employeur du titre restaurant ou du chèque ...

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  • [01/08/2008] - Révision des seuils d'exonération de la participation des employeurs aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2009
  • La participation des employeurs au financement des régimes complémentaires ...

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  • [01/08/2008] - Le formalisme obligatoire des régimes de prévoyance
  • La décision unilatérale de l'employeur fondant un régime complémentaire ...

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  • [01/08/2008] - Les nouvelles règles de l'indemnité de licenciement
  • La durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier ...

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  • [01/08/2008] - Reçu pour solde de tout compte
  • Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans ...

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  • [07/07/2008] - Cotisation AGS au 1er juillet 2008
  • La cotisation destinée au financement du régime de garantie des salaires, ...

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  • [07/07/2008] - Vêtements de travail et frais d'entretien
  • L'employeur a l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien ...

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  • [07/07/2008] - Rachat des jours de repos 2007
  • Les sommes liées au rachat des jours de RTT ou de repos compensateurs de ...

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  • [07/07/2008] - SMIC et MG au 1er juillet 2008
  • Le taux du SMIC est porté à 8,71 €, soit une revalorisation de ...

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  • [07/07/2008] - Egalité de rémunération
  • Si l'employeur doit assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité ...

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  • [20/04/2008] - EPARGNE SALARIALE :
  • Les bénéficiaires d’une Participation peuvent en demander la ...

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  • [07/12/2001] - CDD ET INAPTITUDE
  • Désormais, quelle que soit son origine, l’inaptitude frappant le salarié ...

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