Actualités sociales
Solde de congés
Le salarié qui soutient n’avoir pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés annuels au cours de la relation de travail n’a plus à établir que l’employeur l’a mis dans l’impossibilité de les poser ; le salarié obtiendra des dommages intérêts si l’employeur n’est pas en mesure d’établir qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour l’exercice effectif du droit à congés. En revanche, s’agissant des congés conventionnels, il appartient encore au salarié de démontrer qu’il n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur, à défaut de quoi il sera débouté de sa demande tant en rappel qu’en indemnisation.
En revanche, les jours de RTT ne sont à solder que si l’accord collectif fondant l’aménagement du temps de travail le prévoit ou si la prise de jours de RTT a été empêchée par l’employeur.
Actualités sociales
- [31/10/2017] - Congés conventionnels
Les règles légales d'indemnisation et de preuve de prise effective ...
Lire la suite
- [15/10/2017] - Obligation de loyauté
Du fait de son obligation de loyauté à l’égard de son ...
Lire la suite
- [01/10/2017] - Indémnité légale de licenciement
Le barème de détermination de l’indemnité légale ...
Lire la suite
- [01/07/2017] - Heures supplémentaires
Les juges viennent de rappeler que les heures supplémentaires ne peuvent ...
Lire la suite
- [15/05/2017] - Prise en charge par l'employeur et cotisations
Toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie ...
Lire la suite
- [31/01/2017] - Nouveau congé
Depuis le 1er décembre 2016, les salariés représentants des ...
Lire la suite
- [15/12/2016] - Abattement FILLON et NAO
La défaillance dans l’organisation des NAO conduit à remise ...
Lire la suite
- [15/12/2016] - Droit disciplinaire
La faute lourde ne peut plus priver le salarié de ses droits à congés ...
Lire la suite
- [15/12/2016] - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Trois nouvelles modalités d’acquittement partiel de l’obligation ...
Lire la suite
- [15/12/2016] - Rémunération
Un télétravailleur doit bénéficier d’un titre ...
Lire la suite
- [15/12/2016] - Durée du travail
Un aménagement du temps de travail, assorti à une prise de congés ...
Lire la suite
- [01/12/2016] - Seuils d'effectifs
Le seuil d'effectifs déterminant le taux de la contribution unique au financement ...
Lire la suite
- [01/12/2016] - Maladie et complément de salaire
Lors du calcul du complément de salaire à la charge de l’employeur, ...
Lire la suite
- [02/11/2016] - Frais professionnels et vélo
Le code du travail prévoit désormais que tout employeur peut prendre ...
Lire la suite
- [01/10/2016] - Détachement de salariés étrangers en France
L’employeur étranger détachant du personnel étranger ...
Lire la suite
- [01/10/2016] - Frais professionnels
Des salariés affectés à l’étranger ne peuvent ...
Lire la suite
- [01/09/2016] - Cotisations et gratification du stagiaire
La gratification ne supporte pas les cotisations chômage ni la contribution ...
Lire la suite
- [01/09/2016] - Solde de congés
Le salarié qui soutient n’avoir pas pu prendre l’intégralité ...
Lire la suite
- [31/07/2016] - Véhicule de fonction
Tolérer l’utilisation personnelle limitée d’un véhicule ...
Lire la suite
- [30/06/2016] - CDD
L’indemnité de fin de contrat n'a pas à être intégéré ...
Lire la suite
- [30/06/2016] - Cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des cadres qui répondent aux trois conditions ...
Lire la suite
- [30/06/2016] - Documents de fin de contrat
La fin du préjudice automatique appliquée à la remise tardive ...
Lire la suite
- [31/05/2016] - Clause de non concurrence
Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié ...
Lire la suite
- [31/05/2016] - Modification du contrat de travail
L’employeur ne peut pas modifier le secteur géographique d’intervention ...
Lire la suite
- [01/05/2016] - Rappel de salaires et bulletin de paie
Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû ...
Lire la suite
- [15/04/2016] - Preuve du paiement des cotisations
Pour établir la preuve du paiement des cotisations, des relevés ...
Lire la suite
- [15/04/2016] - Avantage acquis
La structure de la rémunération résultant d’un avantage ...
Lire la suite
- [01/04/2016] - Faute lourde et congés payés
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la privation des indemnités ...
Lire la suite
- [01/04/2016] - Heures de délégation
Si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner ...
Lire la suite
- [01/04/2016] - Indemnités prud'homales et différé POLE EMPLOI
A compter du 29 février 2016, toutes les indemnités obtenues devant ...
Lire la suite
- [15/03/2016] - 13éme mois et indemnité de congés payés
La prime de treizième mois doit être exclue de l'assiette de calcul ...
Lire la suite
- [15/03/2016] - Différence de traitement et primes
L'employeur peut accorder aux seuls salariés qui travaillent en équipes ...
Lire la suite
- [15/03/2016] - Prescription
Dès lors que le droit du salarié au paiement des salaires dus pour ...
Lire la suite
- [01/02/2016] - Salarié protégé
Aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions ...
Lire la suite
- [01/02/2016] - Aides à l'emploi
Un décret publié le 26 janvier 2016 a concrétisé l’aide ...
Lire la suite
- [15/01/2016] - Accident du travail ou de trajet
L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dont ...
Lire la suite
- [15/01/2016] - Véhicule de fonction
Le retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié ...
Lire la suite
- [15/01/2016] - Indemnités de rupture
Dans les entreprises employant habituellement au moins 11 salariés, en cas ...
Lire la suite
- [15/12/2015] - Prévoyance frais de santé
La couverture du panier de soins minimum, dont la garantie doit être mise ...
Lire la suite
- [15/12/2015] - Solde des jours de RTT
Seule une disposition de l'accord collectif fondateur de l'aménagement ...
Lire la suite
- [01/12/2015] - Différé de paiement par POLE EMPLOI
Les indemnités supra légales, dont les indemnités conventionnelles ...
Lire la suite
- [01/12/2015] - Indemnité transactionnelle et charges sociales
En cas de transaction suite à licenciement pour faute grave, l’URSSAF ...
Lire la suite
- [15/11/2015] - Pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou ...
Lire la suite
- [15/11/2015] - CDD
La succession de CDD saisonnier donne lieu à cumul pour le calcul de l'ancienneté ...
Lire la suite
- [15/11/2015] - Stagiaires
Une gratification est due à partir de deux mois d'accueil, consécutifs ...
Lire la suite
- [15/10/2015] - Saisie des rémunérations
Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, ...
Lire la suite
- [15/10/2015] - Heures supplémentaires
L’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser ...
Lire la suite
- [10/10/2015] - Prescription des salaires
Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires ...
Lire la suite
- [15/09/2015] - Modification du contrat de travail
Elément jadis intouchable du socle contractuel la rémunération ...
Lire la suite
- [01/09/2015] - Prévoyance
La redéfinition du contrat responsable, qui figure parmi l’une des ...
Lire la suite
- [01/09/2015] - Temps partiel
L’accomplissement d'heures complémentaires pour un volume conduisant ...
Lire la suite
- [01/09/2015] - Congés payés
Un salarié a un droit au report des congés payés qu'il n'a ...
Lire la suite
- [01/06/2015] - Représentants du personnel
Parce que la loi exige que les élus ne supportent aucune perte de rémunération ...
Lire la suite
- [30/04/2015] - Rémunération
La défaillance de l’employeur dans la fixation des objectifs salariaux ...
Lire la suite
- [30/04/2015] - Informatique et liberté
En cas d’installation d’une nouvelle version d’un logiciel ayant ...
Lire la suite
- [15/04/2015] - Temps partiel
Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de ...
Lire la suite
- [01/04/2015] - Bulletin de paye et mention de la convention collective
Dans le cadre des relations individuelles de travail, le salarié peut demander ...
Lire la suite
- [01/04/2015] - Chèques cadeaux
À titre de tolérance, les chèques-cadeaux remis aux salariés ...
Lire la suite
- [01/04/2015] - Inaptitude et indemnités de rupture
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite ...
Lire la suite
- [15/03/2015] - Indemnité forfaitaire de déplacement et remboursement de frais de transport
Un salarié percevant une indemnité forfaitaire de frais kilométriques ...
Lire la suite
- [15/03/2015] - Assiette de l’indemnité légale de licenciement
Les gratifications bénévoles dont l’employeur fixe discrétionnairement ...
Lire la suite
- [01/03/2015] - Clause de non-concurrence
Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut pas renoncer à une clause ...
Lire la suite
- [01/03/2015] - Forfait annuel en heures
Une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit ...
Lire la suite
- [01/03/2015] - Temps de déplacement entre deux clients et travail effectif
La durée du déplacement entre deux clients s'analyse comme du travail ...
Lire la suite
- [01/03/2015] - Frais de nourriture
L’employeur ne peut pas remplacer un avantage conventionnel par des avantages ...
Lire la suite
- [01/03/2015] - SMIC
Pour apprécier si un salarié perçoit un salaire égal ...
Lire la suite
- [01/03/2015] - Sanction pécuniaire
Une prime de « non-accident » fondée sur la responsabilité ...
Lire la suite
- [15/02/2015] - Représentants du personnel et heures de délégation
Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un ...
Lire la suite
- [15/02/2015] - Prime et situation économique de l’entreprise
La situation économique de l’entreprise peut justifier le non-paiement ...
Lire la suite
- [15/02/2015] - Appréciation du minimum conventionnel
Pour apprécier le respect du minimum conventionnel, certaines sommes doivent ...
Lire la suite
- [31/01/2015] - Temps partiel et seuil minimal de 24 heures de travail par semaine
L'employeur peut désormais refuser à un salarié le passage ...
Lire la suite
- [31/01/2015] - Période d’essai et délai de prévenance
Le terme de la période d'essai prime sur le respect du délai de ...
Lire la suite
- [31/01/2015] - Attestation POLE EMPLOI
Un retard dans la délivrance de l’attestation POLE EMPLOI cause nécessairement ...
Lire la suite
- [31/01/2015] - Indemnité de congés payés
Une prime de résultat n’entre pas dans le calcul de l’indemnité ...
Lire la suite
- [31/01/2015] - Indemnités de rupture liées à la violation du statut protecteur d’un salarié
L’indemnité versée en raison de la violation du statut protecteur ...
Lire la suite
- [31/01/2015] - Embauche
Certains employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de procéder, ...
Lire la suite
- [02/01/2015] - Suppression de la prime de partage des profits
La LFSS pour 2015 abroge, à compter du 1er janvier 2015, la disposition ...
Lire la suite
- [02/01/2015] - Financement des organisations syndicales
Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations ...
Lire la suite
- [30/11/2014] - Véhicule de fonction
L’employeur ne peut pas unilatéralement remplacer un véhicule ...
Lire la suite
- [30/11/2014] - Rémunération
Réduire le périmètre de prospection d’un salarié ...
Lire la suite
- [30/11/2014] - Travail dissimulé
La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un ...
Lire la suite
- [30/11/2014] - Droit disciplinaire
La durée maximale de la mise à pied ne peut pas être uniquement ...
Lire la suite
- [30/10/2014] - FRAIS PROFESSIONNELS
L’employeur qui impose à ses salariés le port d’une tenue ...
Lire la suite
- [30/07/2014] - Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Le décret 2014-628 du 17 juin 2014 confirme l’abaissement du seuil ...
Lire la suite
- [30/07/2014] - Salariés âgés de 65 ans et plus et cotisations d'assurance chômage
Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ...
Lire la suite
- [15/07/2014] - Cotisations URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu ...
Lire la suite
- [15/07/2014] - Attestation chômage
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié ...
Lire la suite
- [30/06/2014] - Minimas conventionnels
Une augmentation du minimum conventionnel ne s’applique pas aux salariés ...
Lire la suite
- [30/06/2014] - CDD et indemnité de précarité
Contrat à durée déterminéeLe Conseil constitutionnel ...
Lire la suite
- [30/05/2014] - Certificat de travail
A compter du 1er juin 2014, l'employeur devra signaler le maintien des diverses ...
Lire la suite
- [30/04/2014] - Contrat de génération
La loi sur la formation intègre une modification du dispositif. Les entreprises/groupes ...
Lire la suite
- [30/04/2014] - Durée du travail
- Temps de pause : La pause légale de 20’, allouée à ...
Lire la suite
- [30/04/2014] - Prévoyance
Prévoyance : - Généralisation de la complémentaire ...
Lire la suite
- [04/02/2013] - PERIODE D'ESSAI
Lorsque l'employeur rompt la période d'essai avant son expiration mais sans ...
Lire la suite
- [04/02/2013] - COINCIDENCE DE DEUX JOURS FERIES
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le ...
Lire la suite
- [10/01/2013] - CONGES PAYES
Un congé payé doit être accordé sans condition de durée ...
Lire la suite
- [10/01/2013] - INAPTITUDE PHYSIQUE
En cas d'inaptitude physique non professionnelle, la date de rupture du contrat ...
Lire la suite
- [10/01/2013] - DISPENSE DE PREAVIS ET AVANTAGE EN NATURE
A l’encontre de ce qui peut être pratiqué, sous condition de ...
Lire la suite
- [02/01/2013] - CHARGES ET PRELEVEMENTS
Le taux du forfait social passe de 8 à 20 %, pour toutes les sommes soumises ...
Lire la suite
- [02/01/2013] - JOURS FERIES
Le maintien de salaire à l’occasion du chômage des jours fériés ...
Lire la suite
- [02/01/2013] - FORFAITS JOURS
Les forfaits en jours ne sont valides que sous condition de respect du droit constitutionnel ...
Lire la suite
- [21/12/2012] - TRAVAIL A DOMICILE
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de ...
Lire la suite
- [21/12/2012] - CONGE DE PATERNITE
A compter du 1er janvier 2013, d'autres personnes que le père de l'enfant ...
Lire la suite
- [12/11/2012] - IJSS ET DISPENSE DE PREAVIS
L'employeur qui dispense le salarié malade d'exécuter son préavis ...
Lire la suite
- [22/05/2012] - CONGES PAYES
§ Congés acquis ...
Lire la suite
- [22/05/2012] - CHOMAGE DES JOURS FERIES
la loi "WARSMANN" applicable au 24 mars 2012, bouleverse les conditions ...
Lire la suite
- [22/05/2012] - HEURES SUPPLEMENTAIRES
La distinction entre maintien de salaire et temps de travail effectif pourrait paraitre ...
Lire la suite
- [29/03/2012] - BAREME KILOMETRIQUE
Le barème kilométrique 2011 applicable en 2012 est identique au barème ...
Lire la suite
- [29/03/2012] - AIDE A L'EMBAUCHE DANS LES TPE
Le recrutement par une TPE d’un jeune de moins de 26 ans réalisé ...
Lire la suite
- [29/03/2012] - LIBERTES FONDAMENTALES
Le recours à un système de géolocalisation est licite sous ...
Lire la suite
- [29/03/2012] - REMUNERATION
Le versement d’une rémunération variable peut être convenue ...
Lire la suite
- [29/03/2012] - REGIMES DE PREVOYANCE
L’exonération des cotisations sur la participation de l’employeur ...
Lire la suite
- [12/03/2012] - PRATIQUE DE RETENUE DU TROP PERCU
Jusqu’à présent, il était admis que les sommes indûment ...
Lire la suite
- [12/03/2012] - COMMISSIONNEMENT SUR ENCAISSEMENTS
Le versement d’une rémunération peut être soumis à ...
Lire la suite
- [12/03/2012] - NON CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
Dés lors que la clause de non concurrence stipule qu’elle s’appliquera ...
Lire la suite
- [12/03/2012] - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Les formulaires de rupture conventionnelle viennent d’être modifiés ...
Lire la suite
- [12/03/2012] - FORFAIT JOURS ET TRAVAIL DISSIMULE
Appliquer le forfait jours sans un accord écrit du salarié peut être ...
Lire la suite
- [03/01/2012] - REDUCTION FILLON 2012
Un décret précise le mode de calcul de la réduction Fillon ...
Lire la suite
- [03/01/2012] - MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
La loi de financement la Sécurité sociale pour 2012 assouplit les ...
Lire la suite
- [03/01/2012] - CSG/CRDS
A compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire pour frais professionnels ...
Lire la suite
- [07/12/2011] - REMUNERATION
- Le simple versement régulier d’une prime, s’il ne constitue ...
Lire la suite
- [07/12/2011] - PRISE D'ACTE
En cas de prise d’acte injustifiée, la requalification en démission ...
Lire la suite
- [06/12/2011] - FORFAIT JOURS
La Cour de Cassation a maintenu le principe du forfait exprimé en jours, ...
Lire la suite
- [09/07/2011] - MALADIE ET CONTRAT DE TRAVAIL
La méthode de détermination des indemnités journalières ...
Lire la suite
- [09/07/2011] - COTISATIONS SOCIALES
Pour les ruptures intervenues depuis le 1er janvier 2011, la limite absolue d’exonération ...
Lire la suite
- [28/02/2011] - ARRET DE TRAVAIL ET VEHICULE DE FONCTION
L'arrêt de travail du salarié bénéficiaire ne permet ...
Lire la suite
- [28/02/2011] - DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION
La rémunération d'une pause n'entre pas dans l'appréciation ...
Lire la suite
- [28/02/2011] - MODULATION ET DECOMPTE DES ABSENCES AUTORISEE ET NON REMUNEREES
En cas de modulation du temps de travail, l'absence non rémunérée ...
Lire la suite
- [28/02/2011] - INAPTITUDE PHYSIQUE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
En cas de le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle, le ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - ACCORD D'ANNUALISATION
Lorsque la mise en place d’une annualisation du temps de travail est fixée ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - LUNDI DE PENTECOTE
La fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - RTT ET DISPENSE DE PREAVIS
En cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - NON DISCRIMINATION
Il est désormais bien établi qu’une différence de salaire ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - CHEQUES VACANCES
Le dispositif des chèques vacances est ouvert aux chefs d’entreprise ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - CONGES PAYES
La règle « congés payés pas pris congés payés ...
Lire la suite
- [22/10/2009] - PORTABILITE DE LA PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel ...
Lire la suite
- [15/07/2009] - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Dans les entreprises adhérentes de fédérations relevant du ...
Lire la suite
- [15/07/2009] - ACTION POUR L'EMPLOI DES SENIORS
La défaillance devant l’obligation de négocier ou de fixer un ...
Lire la suite
- [21/04/2009] - DISPENSE DE PREAVIS ET JOURS DE RTT
Lorsque l'employeur dispense le salarié licencié de son préavis, ...
Lire la suite
- [20/04/2009] - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Le Code du travail comporte à compter du 01/01/2009 une obligation de prise ...
Lire la suite
- [03/11/2008] - Complément de salaire
La condition d'ancienneté fixée pour le bénéfice du ...
Lire la suite
- [03/11/2008] - Heures supplémentaires
Le contingent annuel peut désormais être défini par accord d'entreprise, ...
Lire la suite
- [01/11/2008] - Titre restaurant / transport
L'excédent de prise en charge par l'employeur du titre restaurant ou du chèque ...
Lire la suite
- [01/08/2008] - Le formalisme obligatoire des régimes de prévoyance
La décision unilatérale de l'employeur fondant un régime complémentaire ...
Lire la suite
- [01/08/2008] - Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans ...
Lire la suite
- [07/07/2008] - Egalité de rémunération
Si l'employeur doit assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité ...
Lire la suite
- [07/12/2001] - CDD ET INAPTITUDE
Désormais, quelle que soit son origine, l’inaptitude frappant le salarié ...
Lire la suite