Votre PME/PMI, quel que soit son effectif, est confrontée à l’insécurité créée par l’évolution incessante de la législation sociale française.

L’externalisation de vos paies et de l’administration de votre personnel auprès de GP.ASSISTANCE libérera vos compétences sur vos secteurs d’activité.

Notre métier est d’assurer la traduction en paye de la vie sociale de votre entreprise.

Actualités sociales

• [31/07/2016] - Véhicule de fonction

• Tolérer l’utilisation personnelle limitée d’un véhicule ...

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• [30/06/2016] - CDD

• L’indemnité de fin de contrat n'a pas à être intégéré ...

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• [30/06/2016] - Cadre dirigeant

• Les cadres dirigeants sont des cadres qui répondent aux trois conditions ...

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• [30/06/2016] - Documents de fin de contrat

• La fin du préjudice automatique appliquée à la remise tardive ...

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• [31/05/2016] - Clause de non concurrence

• Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié ...

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• [31/05/2016] - Modification du contrat de travail

• L’employeur ne peut pas modifier le secteur géographique d’intervention ...

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• [01/05/2016] - Rappel de salaires et bulletin de paie

• Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû ...

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• [15/04/2016] - Preuve du paiement des cotisations

• Pour établir la preuve du paiement des cotisations, des relevés ...

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• [15/04/2016] - Avantage acquis

• La structure de la rémunération résultant d’un avantage ...

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• [01/04/2016] - Faute lourde et congés payés

• Le Conseil constitutionnel vient de juger que la privation des indemnités ...

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• [01/04/2016] - Heures de délégation

• Si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner ...

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• [01/04/2016] - Indemnités prud'homales et différé POLE EMPLOI

• A compter du 29 février 2016, toutes les indemnités obtenues devant ...

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• [15/03/2016] - 13éme mois et indemnité de congés payés

• La prime de treizième mois doit être exclue de l'assiette de calcul ...

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• [15/03/2016] - Différence de traitement et primes

• L'employeur peut accorder aux seuls salariés qui travaillent en équipes ...

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• [15/03/2016] - Prescription

• Dès lors que le droit du salarié au paiement des salaires dus pour ...

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• [01/02/2016] - Salarié protégé

• Aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions ...

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• [01/02/2016] - Aides à l'emploi

• Un décret publié le 26 janvier 2016 a concrétisé l’aide ...

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• [15/01/2016] - Accident du travail ou de trajet

• L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dont ...

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• [15/01/2016] - Véhicule de fonction

• Le retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié ...

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• [15/01/2016] - Indemnités de rupture

• Dans les entreprises employant habituellement au moins 11 salariés, en cas ...

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• [15/12/2015] - Prévoyance frais de santé

• La couverture du panier de soins minimum, dont la garantie doit être mise ...

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• [15/12/2015] - Solde des jours de RTT

• Seule une disposition de l'accord collectif fondateur de l'aménagement ...

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• [01/12/2015] - Différé de paiement par POLE EMPLOI

• Les indemnités supra légales, dont les indemnités conventionnelles ...

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• [01/12/2015] - Indemnité transactionnelle et charges sociales

• En cas de transaction suite à licenciement pour faute grave, l’URSSAF ...

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• [15/11/2015] - Pénibilité

• Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou ...

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• [15/11/2015] - CDD

• La succession de CDD saisonnier donne lieu à cumul pour le calcul de l'ancienneté ...

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• [15/11/2015] - Stagiaires

• Une gratification est due à partir de deux mois d'accueil, consécutifs ...

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• [15/10/2015] - Saisie des rémunérations

• Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, ...

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• [15/10/2015] - Heures supplémentaires

• L’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser ...

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• [10/10/2015] - Prescription des salaires

• Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires ...

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• [15/09/2015] - Modification du contrat de travail

• Elément jadis intouchable du socle contractuel la rémunération ...

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• [01/09/2015] - Prévoyance

• La redéfinition du contrat responsable, qui figure parmi l’une des ...

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• [01/09/2015] - Temps partiel

• L’accomplissement d'heures complémentaires pour un volume conduisant ...

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• [01/09/2015] - Congés payés

• Un salarié a un droit au report des congés payés qu'il n'a ...

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• [01/06/2015] - Représentants du personnel

• Parce que la loi exige que les élus ne supportent aucune perte de rémunération ...

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• [30/04/2015] - Rémunération

• La défaillance de l’employeur dans la fixation des objectifs salariaux ...

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• [30/04/2015] - Informatique et liberté

• En cas d’installation d’une nouvelle version d’un logiciel ayant ...

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• [15/04/2015] - Temps partiel

• Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de ...

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• [01/04/2015] - Bulletin de paye et mention de la convention collective

• Dans le cadre des relations individuelles de travail, le salarié peut demander ...

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• [01/04/2015] - Chèques cadeaux

• À titre de tolérance, les chèques-cadeaux remis aux salariés ...

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• [01/04/2015] - Inaptitude et indemnités de rupture

• Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite ...

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• [15/03/2015] - Indemnité forfaitaire de déplacement et remboursement de frais de transport

• Un salarié percevant une indemnité forfaitaire de frais kilométriques ...

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• [15/03/2015] - Assiette de l’indemnité légale de licenciement

• Les gratifications bénévoles dont l’employeur fixe discrétionnairement ...

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• [01/03/2015] - Clause de non-concurrence

• Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut pas renoncer à une clause ...

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• [01/03/2015] - Forfait annuel en heures

• Une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit ...

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• [01/03/2015] - Temps de déplacement entre deux clients et travail effectif

• La durée du déplacement entre deux clients s'analyse comme du travail ...

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• [01/03/2015] - Frais de nourriture

• L’employeur ne peut pas remplacer un avantage conventionnel par des avantages ...

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• [01/03/2015] - SMIC

• Pour apprécier si un salarié perçoit un salaire égal ...

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• [01/03/2015] - Sanction pécuniaire

• Une prime de « non-accident » fondée sur la responsabilité ...

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• [15/02/2015] - Représentants du personnel et heures de délégation

• Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un ...

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• [15/02/2015] - Prime et situation économique de l’entreprise

• La situation économique de l’entreprise peut justifier le non-paiement ...

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• [15/02/2015] - Appréciation du minimum conventionnel

• Pour apprécier le respect du minimum conventionnel, certaines sommes doivent ...

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• [31/01/2015] - Temps partiel et seuil minimal de 24 heures de travail par semaine

• L'employeur peut désormais refuser à un salarié le passage ...

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• [31/01/2015] - Période d’essai et délai de prévenance

• Le terme de la période d'essai prime sur le respect du délai de ...

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• [31/01/2015] - Attestation POLE EMPLOI

• Un retard dans la délivrance de l’attestation POLE EMPLOI cause nécessairement ...

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• [31/01/2015] - Indemnité de congés payés

• Une prime de résultat n’entre pas dans le calcul de l’indemnité ...

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• [31/01/2015] - Indemnités de rupture liées à la violation du statut protecteur d’un salarié

• L’indemnité versée en raison de la violation du statut protecteur ...

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• [31/01/2015] - Embauche

• Certains employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de procéder, ...

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• [02/01/2015] - Suppression de la prime de partage des profits

• La LFSS pour 2015 abroge, à compter du 1er janvier 2015, la disposition ...

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• [02/01/2015] - Financement des organisations syndicales

• Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations ...

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• [30/11/2014] - Véhicule de fonction

• L’employeur ne peut pas unilatéralement remplacer un véhicule ...

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• [30/11/2014] - Rémunération

• Réduire le périmètre de prospection d’un salarié ...

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• [30/11/2014] - Travail dissimulé

• La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un ...

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• [30/11/2014] - Droit disciplinaire

• La durée maximale de la mise à pied ne peut pas être uniquement ...

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• [30/10/2014] - FRAIS PROFESSIONNELS

• L’employeur qui impose à ses salariés le port d’une tenue ...

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• [30/07/2014] - Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

• Le décret 2014-628 du 17 juin 2014 confirme l’abaissement du seuil ...

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• [30/07/2014] - Salariés âgés de 65 ans et plus et cotisations d'assurance chômage

• Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ...

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• [15/07/2014] - Cotisations URSSAF

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu ...

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• [15/07/2014] - Attestation chômage

• Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié ...

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• [30/06/2014] - Minimas conventionnels

• Une augmentation du minimum conventionnel ne s’applique pas aux salariés ...

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• [30/06/2014] - CDD et indemnité de précarité

• Contrat à durée déterminéeLe Conseil constitutionnel ...

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• [30/05/2014] - Certificat de travail

• A compter du 1er juin 2014, l'employeur devra signaler le maintien des diverses ...

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• [30/04/2014] - Contrat de génération

• La loi sur la formation intègre une modification du dispositif. Les entreprises/groupes ...

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• [30/04/2014] - Durée du travail

• - Temps de pause : La pause légale de 20’, allouée à ...

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• [30/04/2014] - Prévoyance

• Prévoyance :   - Généralisation de la complémentaire ...

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• [04/02/2013] - PERIODE D'ESSAI

• Lorsque l'employeur rompt la période d'essai avant son expiration mais sans ...

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• [04/02/2013] - COINCIDENCE DE DEUX JOURS FERIES

• Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le ...

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• [10/01/2013] - CONGES PAYES

• Un congé payé doit être accordé sans condition de durée ...

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• [10/01/2013] - INAPTITUDE PHYSIQUE

• En cas d'inaptitude physique non professionnelle, la date de rupture du contrat ...

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• [10/01/2013] - DISPENSE DE PREAVIS ET AVANTAGE EN NATURE

• A l’encontre de ce qui peut être pratiqué, sous condition de ...

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• [02/01/2013] - CHARGES ET PRELEVEMENTS

• Le taux du forfait social passe de 8 à 20 %, pour toutes les sommes soumises ...

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• [02/01/2013] - JOURS FERIES

• Le maintien de salaire à l’occasion du chômage des jours fériés ...

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• [02/01/2013] - FORFAITS JOURS

• Les forfaits en jours ne sont valides que sous condition de respect du droit constitutionnel ...

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• [21/12/2012] - TRAVAIL A DOMICILE

• Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de ...

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• [21/12/2012] - CONGE DE PATERNITE

• A compter du 1er janvier 2013, d'autres personnes que le père de l'enfant ...

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• [12/11/2012] - IJSS ET DISPENSE DE PREAVIS

• L'employeur qui dispense le salarié malade d'exécuter son préavis ...

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• [22/05/2012] - CONGES PAYES

•  §         Congés acquis ...

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• [22/05/2012] - CHOMAGE DES JOURS FERIES

• la loi "WARSMANN" applicable au 24 mars 2012, bouleverse les conditions ...

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• [22/05/2012] - HEURES SUPPLEMENTAIRES

• La distinction entre maintien de salaire et temps de travail effectif pourrait paraitre ...

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• [22/05/2012] - TECHNIQUE CONTRACTUELLE

•  §         Cadre dirigeant  La ...

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• [29/03/2012] - BAREME KILOMETRIQUE

• Le barème kilométrique 2011 applicable en 2012 est identique au barème ...

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• [29/03/2012] - AIDE A L'EMBAUCHE DANS LES TPE

• Le recrutement par une TPE d’un jeune de moins de 26 ans réalisé ...

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• [29/03/2012] - LIBERTES FONDAMENTALES

• Le recours à un système de géolocalisation est licite sous ...

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• [29/03/2012] - REMUNERATION

• Le versement d’une rémunération variable peut être convenue ...

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• [29/03/2012] - REGIMES DE PREVOYANCE

• L’exonération des cotisations sur la participation de l’employeur ...

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• [12/03/2012] - NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

• Le plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions ...

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• [12/03/2012] - PRATIQUE DE RETENUE DU TROP PERCU

• Jusqu’à présent, il était admis que les sommes indûment ...

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• [12/03/2012] - COMMISSIONNEMENT SUR ENCAISSEMENTS

• Le versement d’une rémunération peut être soumis à ...

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• [12/03/2012] - NON CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

• Dés lors que la clause de non concurrence stipule qu’elle s’appliquera ...

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• [12/03/2012] - RUPTURE CONVENTIONNELLE

• Les formulaires de rupture conventionnelle viennent d’être modifiés ...

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• [12/03/2012] - FORFAIT JOURS ET TRAVAIL DISSIMULE

• Appliquer le forfait jours sans un accord écrit du salarié peut être ...

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• [03/01/2012] - SMIC ET MG au 01/01/12

• Aprés une revalorisation de 2,1% au 1er décembre 2011, le SMIC horaire ...

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• [03/01/2012] - MONTANT DES IJ MALADIE AU 01/01/2012

• Pour les arrêts de travail débuant à compter du 1er janvier ...

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• [03/01/2012] - REDUCTION FILLON 2012

• Un décret précise le mode de calcul de la réduction Fillon ...

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• [03/01/2012] - MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

• La loi de financement la Sécurité sociale pour 2012 assouplit les ...

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• [03/01/2012] - CSG/CRDS

• A compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire pour frais professionnels ...

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• [07/12/2011] - REMUNERATION

• - Le simple versement régulier d’une prime, s’il ne constitue ...

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• [07/12/2011] - PRISE D'ACTE

• En cas de prise d’acte injustifiée, la requalification en démission ...

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• [06/12/2011] - FORFAIT JOURS

• La Cour de Cassation a maintenu le principe du forfait exprimé en jours, ...

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• [06/12/2011] - SMIC ET MG

• A compter du 1er décembre 2011, le taux horaire du SMIC est porté ...

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• [09/07/2011] - MALADIE ET CONTRAT DE TRAVAIL

• La méthode de détermination des indemnités journalières ...

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• [09/07/2011] - COTISATIONS SOCIALES

• Pour les ruptures intervenues depuis le 1er janvier 2011, la limite absolue d’exonération ...

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• [12/03/2011] - AIDE A L'EMBAUCHE

• Le recrutement de jeunes de moins de 26 ans réalisé entre le 18/01/12 ...

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• [28/02/2011] - ARRET DE TRAVAIL ET VEHICULE DE FONCTION

• L'arrêt de travail du salarié bénéficiaire ne permet ...

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• [28/02/2011] - DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION

•  La rémunération d'une pause n'entre pas dans l'appréciation ...

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• [28/02/2011] - MODULATION ET DECOMPTE DES ABSENCES AUTORISEE ET NON REMUNEREES

• En cas de modulation du temps de travail, l'absence non rémunérée ...

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• [28/02/2011] - INAPTITUDE PHYSIQUE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

• En cas de le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle, le ...

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• [22/10/2009] - ACCORD D'ANNUALISATION

• Lorsque la mise en place d’une annualisation du temps de travail est fixée ...

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• [22/10/2009] - LUNDI DE PENTECOTE

• La fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, ...

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• [22/10/2009] - RTT ET DISPENSE DE PREAVIS

• En cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne ...

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• [22/10/2009] - NON DISCRIMINATION

• Il est désormais bien établi qu’une différence de salaire ...

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• [22/10/2009] - CHEQUES VACANCES

• Le dispositif des chèques vacances est ouvert aux chefs d’entreprise ...

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• [22/10/2009] - CONGES PAYES

• La règle « congés payés pas pris congés payés ...

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• [22/10/2009] - PORTABILITE DE LA PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

•  L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel ...

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• [15/07/2009] - RUPTURE CONVENTIONNELLE

• Dans les entreprises adhérentes de fédérations relevant du ...

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• [15/07/2009] - ACTION POUR L'EMPLOI DES SENIORS

• La défaillance devant l’obligation de négocier ou de fixer un ...

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• [15/07/2009] - PORTABILITE DE LA COUVERTURE PREVOYANCE

• A compter du 1er juillet 2009, lors de toute rupture de contrat de travail ouvrant ...

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• [15/07/2009] - CHOMAGE PARTIEL DE LONGUE DUREE

• En cas d’activité partielle prolongée, une convention peut être ...

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• [15/07/2009] - EPARGNE SALARIALE

• Afin de permettre la mise en œuvre de l’option de disponibilité ...

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• [15/07/2009] - AGS

• A compter du 1er juillet 2009 le taux AGS est porté à 0,30%. Ce taux ...

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• [15/07/2009] - SMIC

• A compter du 1er juillet, la valeur horaire brute du SMIC est porté à ...

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• [21/04/2009] - DISPENSE DE PREAVIS ET JOURS DE RTT

• Lorsque l'employeur dispense le salarié licencié de son préavis, ...

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• [20/04/2009] - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

• Le Code du travail comporte à compter du 01/01/2009 une obligation de prise ...

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• [20/04/2009] - ALLEGEMENTS DE CHARGES ET NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

• A compter du 01/01/2009, l’allègement FILLON sera réduit de ...

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• [20/04/2009] - FORFAIT SOCIAL

• Le montant de participation, d’intéressement ou d’abondement ...

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• [20/04/2009] - EMPLOI DES SENIORS

• Les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe ...

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• [03/11/2008] - Seuils d'effectifs

• Le franchissement des seuils de 9, 10, 11, 19 et 20 salariés en 2008, 2009 ...

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• [03/11/2008] - Complément de salaire

• La condition d'ancienneté fixée pour le bénéfice du ...

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• [03/11/2008] - Heures supplémentaires

• Le contingent annuel peut désormais être défini par accord d'entreprise, ...

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• [03/11/2008] - Congés payés

• Le droit à congés payés est désormais ouvert à ...

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• [03/11/2008] - Déclaration d'accident du travail

• A compter du 1er septembre 2008, le portail www.net-entreprises.fr permet d'effectuer ...

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• [01/11/2008] - Titre restaurant / transport

• L'excédent de prise en charge par l'employeur du titre restaurant ou du chèque ...

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• [01/08/2008] - Révision des seuils d'exonération de la participation des employeurs aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2009

• La participation des employeurs au financement des régimes complémentaires ...

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• [01/08/2008] - Le formalisme obligatoire des régimes de prévoyance

• La décision unilatérale de l'employeur fondant un régime complémentaire ...

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• [01/08/2008] - Les nouvelles règles de l'indemnité de licenciement

• La durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier ...

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• [01/08/2008] - Reçu pour solde de tout compte

• Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans ...

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• [07/07/2008] - Cotisation AGS au 1er juillet 2008

• La cotisation destinée au financement du régime de garantie des salaires, ...

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• [07/07/2008] - Vêtements de travail et frais d'entretien

• L'employeur a l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien ...

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• [07/07/2008] - Rachat des jours de repos 2007

• Les sommes liées au rachat des jours de RTT ou de repos compensateurs de ...

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• [07/07/2008] - SMIC et MG au 1er juillet 2008

• Le taux du SMIC est porté à 8,71 €, soit une revalorisation de ...

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• [07/07/2008] - Egalité de rémunération

• Si l'employeur doit assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité ...

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• [20/04/2008] - EPARGNE SALARIALE :

• Les bénéficiaires d’une Participation peuvent en demander la ...

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• [07/12/2001] - CDD ET INAPTITUDE

• Désormais, quelle que soit son origine, l’inaptitude frappant le salarié ...

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